Aide à l’assurance récolte Le contrat et les justificatifs à renvoyer avant le 30 novembre

Comme tous les ans, pour bénéficier de l’aide à l’assurance récolte, le formulaire de déclaration de contrat prérempli par l’assureur et cosigné doit être renvoyé à la DDT (M) avant le 30 novembre. Pour la campagne de 2020, l’assurance récolte multirisques climatiques se dote d’un nouvel indicateur fixant le seuil au-delà duquel il est nécessaire de justifier du prix de vente qui est pris en compte pour le calcul du capital assuré, appelé le barème prix de vente. Celui-ci a été validé par la profession agricole pour l’ensemble des productions, hormis les vignes à raisin de cuve.

Justificatifs recevables

Si le prix assuré subventionnable est supérieur à un certain seuil (barème prix de vente), l’exploitant agricole doit joindre à son envoi un justificatif de son prix de vente réel. Celui-ci peut être :

• Une attestation établie par le comptable du prix de vente réel de la campagne précédente, des deux campagnes précédentes ou de la moyenne olympique des cinq dernières années ;
• Un contrat individuel de la commercialisation de la production mentionnant le prix de vente ;
• Une attestation établie par la coopérative à partir des comptes coopérateurs annuels du prix de vente réel de la campagne précédente, des deux campagnes précédentes ou de la moyenne olympique des cinq dernières années ;
• Des factures représentatives de la production écoulée au titre de la campagne précédente, des deux campagnes précédentes ou des cinq dernières années. Ces factures doivent mentionner les campagnes concernées, le prix, la quantité et la nature de récolte couverte par le contrat d’assurance.

Si le prix de vente réel ne peut être justifié alors l’exploitant s’expose à une sanction quant au versement de ses subventions.

Un exemple pour comprendre

Pour le blé, le barème socle de 2020 s’établit à 173 €/t et le barème prix de vente à 191 €/t.

• Si le prix assuré subventionnable est inférieur ou égal à 173 €/t : pas de justificatif à apporter avec la déclaration de contrat. Le prix assuré est subventionnable à 65 % ;
• Si le prix assuré subventionnable est inférieur ou égal à 191 €/t : pas de justificatif à apporter avec la déclaration de contrat. Le prix assuré est subventionnable à 65 % pour la part de prix assuré correspondant au niveau socle et à hauteur de 45 % pour la part de prix assuré restante ;
• Si le prix assuré subventionnable est supérieur à 191 €/t : justificatifs du prix de vente réel à apporter à la DDT avec la déclaration de contrat. Si la DDT valide le justificatif, le prix assuré est subventionnable à hauteur de 65 % pour la part de prix assuré correspondant au niveau socle, puis à hauteur de 45 % pour la part de prix assuré restante.